Nos mentions légales et notre barème d’honoraire
Editeur
- Criner Immobilier
- 102 Chemin des Roches
- 38 670 Chasse-sur-Rhône
- Tél : 04 37 20 20 55
- Forme légale : SARL
- Capital : 2 000 €
- Gérant : M. Criner Sebastien
- RCS : Vienne B 802 165 241
- N° de TVA : FR37802165241
- Carte professionnelle : 2425 (Isère)
Réalisation
- Agence Plus
- Logiciel immobilier, création de site web
Hébergement
- OVH
- 2 rue Kellermann
59100 Roubaix - Forme légale : SAS
- RCS : Lille 424 761 419
Barème des honoraires de vente
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Transaction sur bien d’habitation Tranche de prix de vente du bien (Prix Net vendeur) Pourcentage TTC de la tranche de prix de vente du bien De 0 € à 99 999 € Forfait 6 000 € De 100 000 € à 199 999 € 5,5 % De 200 000 € à 299 999 € 5,0 % A partir de 300 000 € 4,5 % Transaction sur terrain Tranche de prix de vente du bien (Prix Net vendeur) Pourcentage TTC de la tranche de prix de vente du bien De 0 € à 99 999 € Forfait 6 000 € De 100 000 € à 199 999 € 6 % De 200 000 € à 299 999 € 5.5 % A partir de 300 000 € 5 % Transaction sur bien commercial Tranche de prix de vente du bien (Prix Net vendeur) Pourcentage TTC de la tranche de prix de vente du bien De 0 € à 99 999 € Forfait 6 000 € De 100 000 € à 199 999 € 5,5 % De 200 000 € à 299 999 € 5,0 % A partir de 300 000 € 4,5 % Transaction sur fonds de commerce Tranche de prix de vente du bien (Prix Net vendeur) Pourcentage TTC de la tranche
de prix de vente du bienDe 0 € à 99 999 € Forfait 6 000 € De 100 000 € à 199 999 € 5,5 % De 200 000 € à 299 999 € 5,0 % A partir de 300 000 € 4,5 % - TTC = Toutes Taxes Comprises
- Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
-
Tarification : location d’habitation
- A la charge du Propriétaire
Quelques soit la zone de la loi ALUR (Très Tendue, Tendue, Reste du territoire) :
Frais d’agence (TARIF TTC par m² de surface habitable) : 5€/m2 (maximum)
Frais d’Etat des Lieux (TARIF TTC par m² de surface habitable) : 3€/m2 (maximum)
Les frais d’agence ne comprennent pas les diagnostics techniques. Ceux-ci pourront être mandatés par l’agence sur demande du propriétaire-bailleur. Ils seront alors refacturés en sus des frais d’agence (sur la base d’un devis validé par le propriétaire-bailleur).
A la charge du Locataire
Il faut distinguer deux catégories de frais pour le locataire :
- Premièrement les frais dits « d’agence » qui correspondent aux frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier et à la rédaction du contrat de location (bail). Ceux-ci sont exigibles à la signature du bail.
- Deuxièmement les frais d’état des lieux. Ceux-ci sont exigibles après la réalisation de l’état des lieux.
Quelques soit la zone de la loi ALUR (Très Tendue, Tendue, Reste du territoire) :
Frais d’agence (TARIF TTC par m² de surface habitable) : 5€/m2 (maximum)
Frais d’Etat des Lieux (TARIF TTC par m² de surface habitable) : 3€/m2 (maximum)
Le montant de l’ensemble des frais locataires ne peut dépasser le montant des frais facturés au propriétaire-bailleur.
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Tarification : location de commerce
- Les frais d’agence sont de 12 % maximum du loyer annuel HT. Le propriétaire bailleur décide de la répartition des frais entre lui et le locataire à la signature du mandat de location.
A la charge du Propriétaire
Les frais d’agence ne comprennent pas les diagnostics techniques. Ceux-ci pourront être mandatés par l’agence sur la demande du propriétaire. Ils seront alors refacturés en sus des frais d’agence (sur la base d’un devis validé par le propriétaire-bailleur).
Les frais d’agence sont de 12 % maximum du loyer annuel HT. Le propriétaire bailleur décide de la répartition des frais entre lui et le locataire à la signature du mandat de location.
A la charge du locataire
Les frais d’agence sont de 12 % maximum du loyer annuel HT. Le propriétaire bailleur décide de la répartition des frais entre lui et le locataire à la signature du mandat de location.
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